Commission communale des impots directs
Commissaires CCID titulaires et suppléants
L’article 1650 du Code général des impôts (CGI) institue une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission est composée de sept membres, dont le maire ou un adjoint délégué, qui en est le président, ainsi que six commissaires. L’article précise également les attributions et le fonctionnement de cette commission. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte officiel sur Légifrance. voir plus
